Maître David BAPCERES
Avocat en droit public | Litiges contre la CAF | Litiges contre l'Administration
Avocat
Maître David BAPCERES
Avocat en droit public | Litiges contre la CAF | Litiges contre l'Administration
Avocat depuis 2012, j’ai obtenu plus de 1 500 décisions favorables dans les litiges contre les abus de la CAF.
J’interviens en Métropole et Outre-mer,
Mes dossiers ont donné lieu à des arrêts de principe rendus par le Conseil d’État, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel.
J’agis notamment contre les CAF, les Départements et le Trésor public.
Je défends votre dossier sur la forme (vices de procédure) comme sur le fond (respect de vos droits).
Faire appel à mes services, c’est faire appel à un avocat expérimenté et rigoureux, à vos côtés à chaque étape de la procédure, pour faire annuler les décisions injustes et obtenir réparation de votre préjudice.
J’exerce au sein du Cabinet DBKM AVOCATS.
Mon Cabinet
Mon Cabinet
Avocat depuis 2012, j’ai obtenu plus de 1 500 décisions favorables dans les litiges contre les abus de la CAF.
J’interviens en Métropole et Outre-mer,
Mes dossiers ont donné lieu à des arrêts de principe rendus par le Conseil d’État, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel.
J’agis notamment contre les CAF, les Départements et le Trésor public.
Je défends votre dossier sur la forme (vices de procédure) comme sur le fond (respect de vos droits).
Faire appel à mes services, c’est faire appel à un avocat expérimenté et rigoureux, à vos côtés à chaque étape de la procédure, pour faire annuler les décisions injustes et obtenir réparation de votre préjudice.
J’exerce au sein du Cabinet DBKM AVOCATS.
Vous pouvez consulter quelque unes des décisions de justice que j’ai obtenues en cliquant ici ou en cliquant ici
Mon parcours profesionnel
Mon parcours profesionnel
Avocat à la Cour
Depuis 2012
- Droit des contentieux sociaux (Litiges CAF, RSA, APL, allocations familiales, prime d’activité…)
- Droit public
- Droit fiscal
Inspecteur des Impôts
- Expertise constitutionnelle des textes fiscaux
- Rédaction des projets de textes fiscaux (lois, décrets, Bulletin officiel)
- Commissaire du Gouvernement devant le Conseil d’Etat (attributions consultatives) et les Chambres (Sénat – Assemblée nationale)
Direction des Grandes Entreprises – Division des Affaires Juridiques
- Rédaction des mémoires juridictionnels (TA – CAA – TGI – CA)
- Examen des recours gracieux et contentieux
- Conciliations et médiations
- Assiette – Recouvrement – Contrôle fiscal des entreprises
Enseignant
À compter de 2006 Cours magistraux (Université Paris Cité) :
- M1 Droit fiscal des affaires
- M2P Banque et Finance
- M2P Droit et gestion du Patrimoine
- Direction de mémoires et participation aux jurys de soutenance
À compter de 2013 Professeur ICH (Conservatoire National des Arts-et-Métiers) :
- Droit fiscal de l’immobilier
Formation
- 2011-2012 Master 2 Professionnel « Professions Judiciaires » – Université Jean Moulin – Lyon III
- 2004-2005 Master 2 Professionnel « Banque et Finance » – Université René Descartes – Paris V
- 2002-2003 Ecole Nationale des Impôts – Clermont-Ferrand
- 2000-2001 Maîtrise en Droit Public – Université Paul Cézanne – Aix-Marseille
Divers
- Depuis 2014 Président de l’Association des Avocats et des Praticiens en Droit des Prestations sociales (ANAPPS)
- Depuis 2012 Membre titulaire de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF)
Langues
Anglais – Espagnol – Arabe
Maître BAPCERES dans la presse
Mes publications presse
Comment réagir face à la CAF
Mes conseils face aux abus de la CAF
Comment obtenir l'aide juridictionnelle ?
Comment demander l'aide juridictionnelle ? Étapes et formulaire
Vous avez reçu une notification de fraude, de dette ou de suspension de vos allocations ?
Mon cabinet vous aide à obtenir l’aide juridictionnelle pour attaquer la CAF et vous défendre en justice.1. L’aide juridictionnelle : le droit à un avocat, même si vos ressources sont modestes
L’aide juridictionnelle (AJ) est la prise en charge par l’État de tous vos frais de justice.
Elle vous permet de recourir aux services d’un avocat sans devoir le payer.
Deux cas sont à distinguer :
- l’aide juridictionnelle totale (100%) : l’État paiera directement votre avocat.
- l’aide juridictionnelle partielle (25% ou 55%) : l’État paiera une partie des honoraires de votre avocat.
2. Comment demander l’aide juridictionnelle ?
Pour garantir que votre dossier sera traité rapidement, je déposerai moi-même votre demande d’aide juridictionnelle.
Pour cela, vous devez télécharger le dossier d’aide juridictionnelle et me transmettre les documents ci-dessous.
📥 Étape unique : télécharger le dossier
Cliquez sur le bouton pour télécharger le formulaire CERFA de demande d’aide juridictionnelle :
TÉLÉCHARGER LE DOSSIER AJ (PDF)3. Liste des documents à me transmettre
Pour contester une décision de la CAF, le temps est compté.
Un dossier incomplet retardera votre défense.
Voici les documents que vous devez m’envoyer :
- ✅ Le formulaire CERFA téléchargé ci-dessus, daté, complété et signé
- ✅ Une pièce d’identité (carte identité ou passeport valides)
- ✅ Votre livret de famille (si vous avez des enfants à charge, si vous êtes marié/pacsé)
- ✅ Votre dernier avis d’imposition (document INDISPENSABLE – Toutes les pages doivent être communiquées)
- ✅ Vos justificatifs de ressources des 6 derniers mois (bulletins de salaires, attestation de paiement France Travail, attestation d’indemnités journalières, attestation de paiement de retraite, de pension d’invalidité, etc…)
- ✅ Votre dernière attestation de paiement CAF
- ✅ La décision que vous voulez contester (la notification de dette, de suspension, de fraude…)
- ✅ Le recours que vous avez adressé à la CAF (si vous avez déjà rédigé un recours + l’accusé de réception de votre recours)
- ✅ La réponse de la CAF (si vous l’avez reçue)
- ✅ Une capture d’écran de votre compte caf.fr, onglet « Mes dettes »